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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 273 - Règlement sur les contributions des producteurs de porcs
Article 2.3
Versions de la disposition
2.3. Pour couvrir les frais de la grève de l’abattoir d’Olymel à Vallée-Jonction en 2021, tout producteur doit payer aux Éleveurs, par porc mis en marché, une contribution spéciale de 0,0265 $/kg de poids net de la carcasse chaude, sauf pour les porcs dont le poids net est inférieur à 65 kg, pour les verrats de plus de 140 kg et pour les truies.
